Conditions générales de vente
CGV v1-09.2018
Introduction
Le site internet www.fleurschailly.ch est édité par la société Helvetia Fleurs Chailly Sàrl, situé avenue de Béthusy 89 – 1012 Lausanne et immatriculée au RC du Canton de Vaud sous le numéro CHE-422.619.888.
Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le présent site.
Article 1. Définition
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « Abonnement » : désigne le service d’envoi régulier, dont la fréquence est choisie par le Client, d’un Produit vendu par la Société.
- « Bouquet » : désigne un assemblage de fleurs.
- « Client » ou « Acheteur » : désigne la personne physique qui achète les produits auprès de la Société.
- « Commande » : désigne la demande de produit par un client sur le site web.
- « Confirmation de disponibilité » : désigne le courrier électronique envoyé au client afin de confirmer la disponibilité de la commande et l’expédition du produit.
- « Produit » : désigne la marchandise proposée à la vente sur le Site et dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le Site.
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés sur le site web de la Société.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion de suivi de la commande.
Elles ont également pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation du site.
Article 3. Application et opposabilité des Conditions générales de vente et d’utilisation
3.1. Champs d’application
La validation de la Commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le client déclare et reconnaît :
- avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site ;
- que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ;
- avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits.
3.2. Opposabilité des conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente et d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site web à la date de la passation de la commande.
3.3. Droit applicable
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION ET LES OPERATIONS QUI EN DECOULENT SONT REGIES ET SOUMISES AU FOR JURIDIQUE DU CANTON DE VAUD (SUISSE).
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies en langue française.
3.4. Règlement des litiges
En cas de litige et préalablement à tout recours judiciaire, le client est invité à contacter le service client de la société au +41 (0)21 652 49 78 – 7j/7 du lundi au vendredi de 9h à 18h30, le samedi de 9h à 18h et le dimanche de 9h à 13h ou par courrier électronique à l’adresse direction@fleurschailly.ch .
Si aucun accord n’est trouvé le litige sera confié à la juridiction compétente.
Article 4. Site Internet
4.1. Contenu
Le Site mentionne notamment les informations suivantes : les mentions légales permettant une identification précise de la société ; une information sur les produits ; une indication en francs suisse du prix des produits et des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ; une indication des modalités de paiement et de livraison ; l’existence d’un droit de rétractation ; la durée de validité de l’offre dont le prix ; les garanties légales et contractuelles existantes ; le délai dans lequel la société s’engage à livrer le produit.
4.2. Assistance technique
Si le Client rencontre un problème technique, un service d’assistance technique est mis à sa disposition. Ce service est disponible du lundi au samedi de 10h à 18h, par courrier électronique à l’adresse magasin@fleurschailly.ch ou par téléphone au +41 (0)21 652 49 78
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le site web, le client peut s’adresser au service client pour obtenir des informations à l’adresse magasin@fleurschailly.ch.
Article 5. Prise de Commande
5.1. Identification
Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Les informations délivrées par l’acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou natel du destinataire, etc.).
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
5.2. Choix des produits
Les caractéristiques principales des produits proposés à la vente et notamment la composition, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site web. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Le client est tenu de se reporter au descriptif du produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des produits disponibles sur l’espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
5.3. Disponibilité des Produits
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, la société s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, la société en informera le client. L’Acheteur aura la faculté de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versées par le client. Le remboursement s’effectuera alors par crédit sur carte bancaire. Le client pourra également choisir d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent.
5.4. Exécution de la Commande
La commande peut-être transférée à un partenaire qui en assurera la réalisation et la livraison pour le compte d’Helvetia Fleurs Chailly sàrl.
La Commande est exécutée sur le Territoire :
- pour Lausanne et ses environs (rayon de 15km de la cathédrale de Lausanne) : le jour du créneau horaire de livraison choisi par le client lors de sa commande ;
Lorsque le produit commandé est un abonnement entreprise, la commande est exécutée le lundi suivant sa commande et sera ensuite effectuée, en fonction du choix du client, dans un délai de sept (7) jours, de quinze (15) jours ou de trente (30) jours à compter de la première livraison.
5.5. Conditions spécifiques à l’Abonnement
5.5.1. Suspension temporaire de l’Abonnement
Le Client a la faculté de suspendre temporairement son abonnement pendant une semaine. La demande de suspension ne sera prise en compte que si elle intervient au moins cinq (5) jours avant la date prévue de livraison. La demande de suspension est faite par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse magasin@fleurschailly.ch.
5.5.2. Résiliation de l’Abonnement
Le client ayant souscrit un abonnement peut en demander la résiliation par simple notification envoyée par mail à l’adresse magasin@fleurschailly.ch au moins cinq (5) jours avant la date de livraison. Les abonnements à durée déterminée ne sont pas remboursables.
5.5.3. Modification de l’Abonnement
Le client ayant souscrit un abonnement à durée déterminée peut modifier son abonnement par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse magasin@fleurschailly.ch. Les modifications demandées peuvent engendrer des coûts supplémentaires.
Article 6. Paiement
6.1. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé (saisie sécurisée par cryptage SSL) par carte bancaire.
Le paiement d’un abonnement à durée illimitée s’effectue par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée par le client le jour de la passation de la Commande cinq (5) jours avant la livraison prévue du Produit.
6.2. Retard ou refus de paiement
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 7. Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site web, lors de l’enregistrement de la Commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en franc suisse en montant T.T.C. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le site, le vendeur se réservant le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment et notamment au regard de la disponibilité des stocks.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitements, d’expéditions, de transport, de communication et de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site web et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.
Article 8. Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués dans une rubrique spécifique « Livraison » accessible sur l’espace de vente. Les frais de livraison comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, ainsi que les coûts d’affranchissement et de transport.
Il est à noter que deux commandes ne peuvent faire l’objet d’un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d’elles.
Article 9. Livraison
9.1. Modalités de livraison
La commande, selon le choix de l’acheteur, est livrée sur un créneau horaire de quatre (4) heures. Les horaires de livraison sont du lundi au samedi de 10h à 19h.
L’acheteur est informé et accepte que la livraison ne puisse pas être réalisée à une heure précise. La Société s’engage par une obligation de moyen et dans la mesure du possible à respecter les horaires proposés.
9.2. Livraison de la Commande
La livraison est assurée par notre équipe ou par un prestataire indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande. La livraison est constituée par le transfert du produit au client ou a à toute autre destinataire choisi par le client ou un représentant dudit destinataire. A réception de la commande, le client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande.
9.3. Absence du destinataire
En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur le téléphone portable ou fixe indiqué par le client lors de la commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client (Pas de porte, voisin, gardien d’immeuble, etc.).
Si aucune des précédentes solutions n’a pu être trouvée, le livreur restituera le produit à l’atelier. Le client pourra, soit solliciter une nouvelle livraison à ses frais, soit récupérer ou faire récupérer le produit à ses frais à l’atelier de la société. La société ne pourra être tenue responsable de la qualité du produit ainsi récupéré.
9.4. Retard de livraison
L’Acheteur peut réclamer le remboursement intégral de la commande, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison supérieur à douze (12) heures à partir de la fin du créneau horaire choisi par le client, si le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou du fait du client ou pour une coupure internet/téléphonie du vendeur ne pouvant lui permettre d’être informé de la commande.
Article 10. Cryptologie
La Société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions sont en conformité avec la législation en vigueur.
Article 11. Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure.
Article 12. Propriété intellectuelle
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle des éléments appartenant à la société tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos… sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait un délit de contrefaçon.
Article 13. Données intellectuelles
Article 13.1. Traitement des données à caractère personnel
Le vendeur collecte sur le site des données personnelles concernant ses Clients. Les données collectées par le vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la société.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Article 13.2. Détection de fraude
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
